Notre Charte de protection des données:

L'entreprise GAM'NT SERVICES, soucieuse des droits des personnes, notamment au regard des traitements de données à caractère personnel et dans une volonté de transparence, a mis en place une charte de protection des données (ci-après la « Charte ») en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette Charte est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante des traitements de données effectués par GAM'NT SERVICES, elle est aussi importante pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et adaptée à vos questions et tenir compte de vos attentes en respectant vos choix et vos droits.

Cette Charte a ainsi pour objet d’informer les personnes dont les Données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après les « Personnes concernées ») des conditions des traitements de données personnelles effectuées par la société GAM'NT SERVICES, Entreprise gérée par Mr LABOLLE Romain, dont le siège social est situé au 12 Allée des Bouleaux, 37130 MAZIERES-DE-TOURAINE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 914 242 706, n° de téléphone : 07 87 27 43 93, adresse mail : Services@gam-nt.fr, en sa qualité de Responsable de Traitement.

Article 1 - Les données personnelles traitées

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

GAM'NT SERVICES peut être amenée à traiter les données personnelles suivantes relatives (ci-après « les Données personnelles ») :

• - À l’identité des personnes (dont la civilité, nom, et prénom);
• - Aux moyens de contacter les personnes (telles que l’adresse postale, adresse email ; numéro de téléphone);
• - A la connexion aux serveurs et à internet (l’adresse Internet Protocol (IP); informations relatives à la navigation);
• - Aux produits et services achetés et au suivi de la relation commerciale (telles que le produit acheté, le service effectué, l’adresse du dépanage, les devis réalisés, les factures d'achats et des prestations de services, le retour des produits, les correspondances avec le client et le service après-vente, pour les demandes d’intervention à domicile : le type d’appareil à réparer et le type de panne);

Article 2 - Finalités et bases légales des traitements

GAM'NT SERVICES traite vos Données personnelles pour différentes raisons/finalités, par exemple pour la gestion de la relation client (devis, facture, dossier client)

Selon la finalité, le traitement de vos Données personnelles est fondé soit sur l’exécution du contrat (ou à des mesures précontractuelles), soit sur le consentement, soit sur l’intérêt légitime de GAM'NT SERVICES, ou bien encore pour respecter une obligation légale (Archivage des factures clients).

GAM'NT SERVICES est susceptible, plus précisément, de traiter vos Données personnelles pour les finalités suivantes :

Traitements fondés sur l’exécution du contrat (ou des mesures précontractuelles):

• - Gestion de la relation clients : réalisation du service demandé par les Personnes concernées incluant la demande de réparation, collecte d’anciens appareils électroménagers, l’achat d’un appareil reconditionné et la livraison ainsi que la facturation;
• - Mise en œuvre d’une assistance pour les Personnes concernées dans le cadre de prise de contact avec notre service client, que ce soit pré-contractuellement ou au cours du contrat ;
• - Service d’extension de garanties

Traitements fondés sur l’intérêt légitime de GAM'NT SERVICES:

• - Gestion du fonctionnement, optimisation, mise à jour du site internet de GAM'NT SERVICES, via à l’adresse : https://gam-nt.fr/ (ci-après « le Site Internet »);
• - Protection du site, prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• - Amélioration des produits et services : gestion des avis clients sur nos services, demande d’avis, étude de satisfaction client suite au service, réalisation d’analyses statistiques et réalisation de mesures pour améliorer l’expérience sur le Site Internet ;

Traitements fondés sur l’obligation de GAM'NT SERVICES de se conformer à ses obligations légales:

• - Se conformer à nos obligations légales (garanties, gestion des réclamations, pré contentieux et contentieux);
• - Permettre l’exercice des droits des Personnes concernées.

Article 3 - Moyens de la collecte de vos Données personnelles.

Les Données personnelles peuvent être collectées directement par GAM'NT SERVICES, sur son Site Internet, par le biais de formulaires que vous serez amenés à compléter ou à remplir ou lorsque vous naviguez sur le Site Internet. Mais aussi par le biais de Devis ou Factures éditées pour la Personnes concernées enregistré dans nos fichiers clients

Article 4 - Conservation des Données personnelles

Vos Données Personnelles sont traitées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont archivées au-delà de cette durée pour répondre à des obligations légales ou pour faire valoir un droit en justice.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

• - Vos Données personnelles sont conservées en base active et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédemment. Plus particulièrement :
• - Les Données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et des garanties sont traitées pendant toute la durée d’exécution de la garantie contractuelle des produits et des services vendus et fournis par GAM'NT SERVICES ;

Les Données personnelles sont archivées au-delà des périodes de conservation décrites ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale ou pour faire valoir un droit en justice.

Article 4 - Partage des Données personnelles

Vos Données Personnelles sont communiquées aux services internes de GAM'NT SERVICES qui ont besoin de vos Données Personnelles pour les finalités évoquées précédemment,et pour des raisons principalement techniques telles que la prestation du service de paiement en ligne.

Plus particulièrement, les Données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, tous basés dans l’Union européenne:

• - Service Client: dans le cadre de la gestion client, la société ABBY est amenée à traiter des données personnelles de tous nos fichiers clients, principalement composées de vos coordonnées de contact (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone);
• - Services commercial, informatique, SAV, administratif et marketing de GAM'NT SERVICES: les Données personnelles sont transmises aux services internes de GAM'NT SERVICES qui ont besoin de les traiter pour les finalités rappelées précédemment ;
• - Prestataires techniques et informatiques en charge de la gestion du Site Internet de GAM'NT SERVICES : le Site Internet de GAM'NT SERVICES est géré et hébergé par des prestataires informatiques et les Données personnelles notamment relatives à la connexion aux sites, sont traitées par ces prestataires.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Gam'NT Services décline toute responsabilité à cet égard.

Article 6 - Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

Vous serez informé de manière claire et complète avant l’installation d’un « cookie » afin que GAM'NT SERVICES recueille votre accord, sauf lorsque le « cookie » a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne selon une demande expresse de votre part.

Pour les autres cookies que ceux nécessaires, vous aurez la possibilité de les accepter ou de les refuser en sélectionnant les différentes options sur le bandeau “Axeptio”. La simple navigation sur le Site Internet ne vaut pas acceptation des cookies.

Le recueil du consentement ou du refus sera renouvelé à intervalles réguliers, en ce sens GAM'NT SERVICES conservera le choix de la Personne concernée pour une durée de treize (13) mois.

Néanmoins, dans ce délai, la Personne concernée a la possibilité de modifier son consentement cookies à l’aide de la bannière “Axeptio” accessible en cliquant sur ce lien : modifier votre consentement cookie

A titre indicatif, vous pouvez également vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Internet Explorer:

• 1- Allez dans Outils > Options Internet.
• 2- Cliquez sur l'onglet confidentialité.
• 3- Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case "Ignorer la gestion automatique des cookies".

En savoir plus : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour Firefox:

• 1- En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options.
• 2- Sélectionnez le panneau Vie privée.
• 3- Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
• 4- Décochez Accepter les cookies.

En savoir plus : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour Chrome:

• 1- Cliquez sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur.
• 2- Sélectionnez Paramètres.
• 3- Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
• 4- Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
• 5- Dans la section "cookies", vous pouvez bloquer les cookies et données de sites tiers

En savoir plus : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari:

• 1- Allez dans Réglages > Préférences
• 2- Cliquez sur l'onglet Confidentialité
• 3- Dans la zone "Bloquer les cookies", cochez la case "toujours"

En savoir plus : https://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

Pour Opéra:

• 1- Allez dans Réglages > Préférences
• 2- Cliquez sur l'onglet avancées
• 3- Dans la zone "cookies", cochez la case "Ne jamais accepter les cookies"

En savoir plus : https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

En tout état de cause, vous disposez en application de la réglementation, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des Données personnelles qui seraient le cas échéant collectées par le biais de ces cookies. Ces droits sont rappelés à l’article 9 de la présente Charte.

Cookies Fonctionnels : sont ceux nécessaires au fonctionnement du Site Internet

• - Elfsight
• - Axeptio

Cookies Analytiques : permettent d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site Internet

• - Google Analytics

Cookies Marketing : ces cookies permettent de vous proposer un contenu publicitaire ciblé au regard de vos centres d'intérêts. Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site Internet et aident à sa promotion via les partages et ciblages.

• - Facebook
• - Google Ads

Article 7 - Sécurité

GAM'NT SERVICES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles.

Ainsi, afin de protéger les Données personnelles des Personnes concernées , GAM'NT SERVICES prend toutes les précautions utiles et suit les meilleures pratiques en la matière, pour assurer que lesdites Données personnelles ne soient pas perdues, déformées, endommagées, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée, notamment par la protection physique des locaux, la non utilisations du site internet pour le transfère de données personnelles, l'utilisation desdites données à carractère limité aux besoins nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise.

Article 8 - Les droits des Personnes concernées

En application de la réglementation applicable aux Données personnelles, les Personnes concernées disposent des droits suivants :

• - le droit d’accès : elles peuvent exercer leur droit d’accès, pour obtenir confirmation que leurs Données personnelles sont ou non traitées par GAM'NT SERVICES et lorsqu’elles le sont d’obtenir leur communication ainsi que les informations énumérées à l’article 15 du RGPD;
• - le droit de rectification : si les données à caractère personnel traitées par GAM'NT SERVICES sont inexactes ou incomplètes, elles peuvent demander la mise à jour de ces Données personnelles ;
• - le droit à l’effacement : elles peuvent demander l’effacement de leurs Données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : (i) les Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (iii) vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (iv) les Données personnelles font l’objet d’un traitement illicite ; (v) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• - le droit à la limitation du traitement : les Personnes concernées peuvent demander à GAM'NT SERVICES de limiter le traitement des Données personnelles dans les hypothèses suivantes:

  en cas d’exercice du droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que GAM'NT SERVICES poursuit prévalent ceux de la personne concernée ;

  lors d’un traitement illicite de ses Données personnelles, la personne concernée peut exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement;

  pour des Données personnelles aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

• - Le droit de retirer le consentement : les Personnes concernées peuvent, pour les traitements fondés sur le consentement, retirer le consentement qu’ils ont donné pour le traitement ;
• - le droit de s’opposer au traitement des Données personnelles: les Personnes concernées peuvent s’opposer à ce que leurs Données personnelles soient traitées dans les suivantes :

  des fins de prospection, sans justifier d’aucune raison particulière ;

  à toutes autres fins, en relation avec les traitements fondés sur l’intérêt légitime de GAM'NT SERVICES, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf à ce que GAM'NT SERVICES démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

• - Le droit à la portabilité : elles peuvent obtenir les Données personnelles qu’ils ont fournies à GAM'NT SERVICES dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que les Personnes concernées puissent les transmettre ou elles pouvez demander à GAM'NT SERVICES de les transmettre, lorsque cela est techniquement possible, à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
• - Le droit de définir des directives relatives au sort des Données personnelles après son décès : les Personnes concernées ont le droit de prévoir des directives concernant le sort de leurs Données personnelles après leur décès. A défaut de telles directives, les héritiers des Personnes concernées pourront, après leur décès, exercer ces droits sur les Données personnelles de la Personne concernée.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l’adresse Postale ou Email suivant:

• - Adresse Postale: GAM'NT SERVICES, 12 Allée des Bouleaux 37130 MAZIERES-DE-TOURAINE
• - Email: Services@gam-nt.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle GAM'NT SERVICES pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Les Personnes concernées peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL: https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition répondre à vos questions et vous permettre d’exercer vos droits.

Article 9 - Entrée en vigueur et modifications

La présente Charte est entrée en vigueur le 12 Juin 2022

La version actuellement en ligne de cette Charte de politique de protection des Données personnelles est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Charte, en totalité ou en partie.